Dernière mise à jour : 16.09.2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les prestations proposées par :

Ninon Payan Photographie
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIRET : 979 484 441 00022

Adresse : Grenoble, France

Elles s'appliquent aux prestations de photographie, vidéo, création de contenu, UGC, proposées par Ninon Payan.

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ninon Payan réalise des prestations pour ses clients particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Les prestations effectivement commandées, leur contenu, leur prix et leurs éventuelles conditions particulières sont précisés dans le devis, contrat ou bon de commande correspondant.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un contrat signé, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 2 — PRESTATIONS

Les prestations peuvent notamment comprendre :

photographie ;
photographie de mariage et d'événements ;
photographie de produits, marques et campagnes ;
portraits ;
photographie culinaire ;
photographie immobilière et architecture ;
vidéographie ;
création de contenus pour les réseaux sociaux ;
UGC ;
toute autre prestation expressément définie dans un devis.

La prestation réalisée correspond exclusivement au contenu décrit dans le devis ou contrat accepté par le client.

Toute demande supplémentaire peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

Les prestations font généralement l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :

la description de la prestation ;
la date ou période prévue ;
le lieu ;
le nombre de photographies ou livrables prévus ;
les délais indicatifs de livraison ;
les éventuelles prestations complémentaires ;
le prix ;
les modalités de paiement.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La réservation ou commande devient définitive après acceptation du devis ou signature du contrat et, lorsqu'un acompte est prévu, après réception du paiement correspondant.

ARTICLE 4 — TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros.

Le prix applicable à la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le client.

Les prestations ou demandes supplémentaires non prévues dans le devis initial peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les frais supplémentaires éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les frais de déplacement, hébergement, location de matériel, studio, accessoires ou autres dépenses convenues avec le client, peuvent être facturés en supplément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le devis initial.

ARTICLE 5 — ACOMPTE ET PAIEMENT

Lorsque cela est prévu dans le devis ou le contrat, un acompte de 30 % est demandé lors de la réservation.

L'acompte constitue un premier versement sur le prix de la prestation.

Le solde est payable selon les modalités et échéances indiquées dans le devis ou le contrat.

Pour les prestations destinées aux professionnels, les délais de paiement applicables sont ceux mentionnés sur la facture et/ou le devis, dans le respect de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation et indiquées sur la facture.

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable, sans préjudice de l'application éventuelle de pénalités de retard.

En cas de non-paiement, Ninon Payan pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation de la situation.

ARTICLE 7 — MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification intervenant après acceptation du devis peut être étudiée par Ninon Payan en fonction de sa faisabilité.

Une modification substantielle de la prestation peut entraîner une modification du tarif et faire l'objet d'un devis complémentaire.

Pour les prestations de création graphique, vidéo ou digitale, les éventuelles corrections ou modifications incluses sont celles prévues dans le devis.

Toute demande supplémentaire pourra être facturée en supplément.

ARTICLE 8 — REPORT OU ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit.

En cas de report, Ninon Payan fera son possible pour proposer une nouvelle date, sous réserve de ses disponibilités.

Lorsque la nouvelle date n'est pas compatible avec les disponibilités de la photographe, la situation sera traitée comme une annulation.

Les conditions financières applicables à une annulation sont celles prévues dans le devis ou contrat accepté par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour les prestations comportant une date déterminée, notamment les mariages, événements ou shootings planifiés à une date précise, les conditions particulières d'annulation et de report peuvent être précisées directement dans le contrat.

ARTICLE 9 — EMPÊCHEMENT DU PRESTATAIRE

En cas d'empêchement exceptionnel de Madame Ninon Payan notamment pour des raisons graves, imprévisibles ou indépendantes de sa volonté, celui-ci s'engage à informer le client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, Ninon Payan pourra proposer un report de la prestation ou, avec l'accord du client, faire appel à un professionnel qualifié pour assurer tout ou partie de la prestation.

Si aucune solution n'est possible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées pourront être remboursées, sous réserve des dispositions contractuelles et légales applicables.

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de la législation française et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements imprévisibles et irrésistibles empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.

Les parties chercheront prioritairement une solution amiable, notamment un report lorsque celui-ci est possible.

ARTICLE 11 — DÉROULEMENT DES PRESTATIONS AUDIOVISUELLES

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Pour les shootings, événements et mariages, le client est responsable de communiquer les informations utiles concernant les horaires, lieux, accès et contraintes particulières.

Un retard du client ou des personnes participant à la prestation peut réduire le temps effectivement disponible pour la prise de vue, sans que cela n'entraîne automatiquement une prolongation de la prestation.

Lorsque les conditions de réalisation sont modifiées par le client ou par des circonstances extérieures, Ninon Payan Photographie ne pourra être tenue responsable des conséquences directement liées à ces modifications.

ARTICLE 12 — SÉLECTION ET LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Le nombre de photographies livré correspond au nombre prévu dans le devis ou contrat.

Ninon Payan Photographie reste libre du choix artistique des photographies livrées.

Les photographies techniquement ratées, redondantes ou ne correspondant pas aux critères de sélection artistique peuvent ne pas être livrées.

Les fichiers RAW ou fichiers sources ne sont pas remis au client, sauf accord écrit contraire.

Les photographies sont livrées selon les modalités et délais indiqués dans le devis ou contrat.

ARTICLE 13 — RETOUCHES

Les photographies livrées font l'objet d'un traitement correspondant au style artistique de Ninon Payan Photographie

Les retouches incluses dans la prestation sont celles prévues dans le devis.

Les demandes de retouches supplémentaires, notamment les modifications importantes de l'apparence d'une personne, suppression d'éléments complexes ou retouches spécifiques non prévues initialement, peuvent être facturées en supplément.

ARTICLE 14 — CONSERVATION DES FICHIERS

Ninon Payan s'efforce de conserver les fichiers pendant une durée raisonnable après leur livraison.

Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers dès leur réception.

Sauf engagement contractuel spécifique, Ninon Payan Photographie ne garantit pas la conservation des fichiers au-delà de 3 ans après leur livraison. Il appartient donc au client d'effectuer ses propres sauvegardes.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies, vidéos, créations graphiques, identités visuelles, illustrations, compositions, fichiers et autres créations réalisées par Ninon Payan restent protégés par le droit d'auteur. La remise d'un fichier ou d'une photographie n'entraîne pas automatiquement la cession des droits d'auteur. Sauf stipulation contraire, Ninon Payan Photographie conserve ses droits patrimoniaux et moraux sur ses créations.

ARTICLE 16 — DROITS D'UTILISATION ET CESSION DE DROITS

Pour les prestations professionnelles, les droits d'utilisation accordés au client sont définis dans le devis ou contrat.

Selon le projet, ils peuvent notamment préciser :

les supports concernés ;
le territoire ;
la durée d'utilisation ;
la finalité de l'utilisation ;
les éventuelles utilisations publicitaires ;
les réseaux sociaux ;
le site internet ;
les supports imprimés ;
les campagnes commerciales ou publicitaires.

Toute utilisation non prévue dans la cession ou licence accordée devra faire l'objet d'un accord préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 17 — CRÉDIT PHOTOGRAPHIQUE

Lorsque cela est possible et sauf accord contraire, le client est invité à créditer Ninon Payan Photographie lors de la publication des photographies ou créations. Pour les usages professionnels, les modalités de crédit peuvent être précisées dans le devis ou contrat.

L'absence de crédit ne constitue pas, à elle seule, une cession des droits d'auteur.

ARTICLE 18 — UTILISATION DES RÉALISATIONS DANS LE PORTFOLIO

Sauf opposition expresse ou clause contraire prévue dans le contrat, Ninon Payan Photographie peut présenter les réalisations produites dans le cadre de ses prestations dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses supports de communication et lors de démarches commerciales.

Lorsque le projet est confidentiel, soumis à embargo ou fait l'objet d'une demande de non-publication, cette utilisation ne sera pas effectuée pendant la période convenue.

Le client peut demander par écrit que certains contenus ne soient pas publiés lorsque des raisons légitimes le justifient.

ARTICLE 19 — DROIT À L'IMAGE

Lorsque des personnes sont photographiées ou filmées dans le cadre d'une prestation, les autorisations nécessaires relatives au droit à l'image sont recueillies selon les besoins du projet.

Pour les événements privés ou professionnels, le client s'engage à informer les participants lorsque cela est nécessaire et à obtenir les autorisations qui lui incombent.

Les conditions particulières relatives au droit à l'image peuvent être précisées dans le devis ou contrat.

ARTICLE 20 — PRESTATIONS DE CRÉATION GRAPHIQUE ET DIGITALE

Pour les prestations de graphisme, identité visuelle, supports de communication ou création digitale, les éléments fournis au client correspondent au périmètre défini dans le devis.

Les fichiers sources, fichiers de travail ou éléments natifs ne sont remis que lorsqu'ils sont expressément prévus dans la prestation ou font l'objet d'un accord spécifique.

Les éléments fournis par le client doivent être libres de droits ou utilisés avec les autorisations nécessaires.

Le client garantit Ninon Payan Photographie contre toute réclamation liée à l'utilisation d'un élément fourni par ses soins dont il ne détiendrait pas les droits nécessaires.

ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ

Ninon Payan s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément au devis ou contrat accepté.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées par le client, de modifications imposées par celui-ci ou d'événements indépendants de sa volonté.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou exclure les garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

ARTICLE 22 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Ces données peuvent notamment être utilisées pour :

répondre aux demandes ;
établir des devis ;
gérer les contrats ;
réaliser les prestations ;
assurer la facturation ;
assurer le suivi de la relation client ;
respecter les obligations légales et comptables.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 23 — DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation peut s'appliquer.

Lorsque la prestation doit commencer avant la fin du délai légal de rétractation à la demande expresse du client, les conditions prévues par la réglementation sont applicables.

Certaines prestations peuvent également relever d'exceptions légales au droit de rétractation selon leur nature et les conditions dans lesquelles elles sont réalisées.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les modalités d'exercice de celui-ci sont communiquées au client conformément à la réglementation.

ARTICLE 24 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

Ninon Payan Photographie
E-mail : ninon.payan@gmail.com

Adresse : Grenoble, France

Ninon Payan Photographie s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable.

ARTICLE 25 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Ninon Payan Photographie et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Ninon Payan Photographie adhère.

Médiateur de la consommation : [pas encore d’adhésion]
Adresse : [pas encore d’adhésion]
Site internet : [pas encore d’adhésion]

Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir effectué une réclamation préalable auprès du professionnel.

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs s'appliquent.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 27 — ACCEPTATION DES CGV

L'acceptation du devis, du contrat ou du bon de commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Ninon Payan Photographie et peuvent être communiquées au client sur support durable lorsque cela est nécessaire.

Conditions générales de ventes